Conditions générales

Dernière mise à jour : 2 juillet 2026

1. Acceptation des présentes Conditions

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent votre accès au site web, à l’application web et aux applications mobiles de mockupcreator.pro, ainsi que leur utilisation (ensemble, le « Service »), exploités par le propriétaire de ce site web (« nous »). En accédant à une quelconque partie du Service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par ces Conditions et par notre Politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service.

2. Le Service

Le Service vous permet de créer des mockups de produits à partir de modèles en ajoutant vos propres images et textes, de les prévisualiser et d’exporter les résultats. Nous pouvons ajouter, modifier, limiter, suspendre ou interrompre toute fonctionnalité, tout modèle ou le Service dans son ensemble, à tout moment, avec ou sans préavis, sans que notre responsabilité puisse être engagée de ce fait.

3. Comptes

Certaines parties du Service peuvent être utilisées sans compte ; d’autres en nécessitent un. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Nous pouvons refuser, suspendre ou résilier des comptes à notre discrétion raisonnable, notamment en cas de suspicion de fraude, d’abus ou de violation des présentes Conditions.

4. Abonnements, facturation et remboursements

• Le Service principal est disponible gratuitement. Certaines fonctionnalités, par exemple l’export vidéo et l’export par lot, nécessitent un abonnement premium payant.
• Les abonnements peuvent être souscrits sur notre site web ou dans nos applications mobiles ; dans ce dernier cas, la facturation est gérée par Google Play ou l’App Store d’Apple selon leurs propres conditions. Nous ne recevons ni ne conservons jamais les données de votre carte bancaire.
• Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation jusqu’à leur résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis l’endroit où vous vous êtes abonné (les réglages d’abonnement de la boutique ou votre compte sur le site web) ; la résiliation met fin aux renouvellements futurs et l’accès premium reste actif jusqu’à la fin de la période payée.
• Pour les achats effectués via une boutique d’applications, les remboursements sont exclusivement régis par la politique de remboursement de cette boutique et doivent lui être demandés. Pour les achats effectués sur le site web, les paiements déjà réalisés ne sont pas remboursables, sauf si la législation applicable impose un remboursement.
• Un abonnement souscrit auprès d’une boutique ne peut être associé qu’à un seul compte ; une fois effectuée, cette association est définitive. Les prix et le contenu de chaque formule peuvent évoluer ; les changements s’appliquent à compter de la période de facturation suivante.

5. Votre contenu

Vous conservez tous les droits sur les images, textes et créations que vous importez (« Votre contenu »). Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et libre de redevance pour héberger, traiter, afficher et reproduire Votre contenu uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service (par exemple pour l’appliquer à un mockup, stocker vos projets enregistrés et générer vos exports). Vous êtes seul responsable de Votre contenu et déclarez en détenir tous les droits nécessaires, qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers et n’enfreint aucune loi. Nous pouvons supprimer du contenu ou résilier l’accès lorsque nous estimons, à notre seule appréciation, que ce contenu est illégal ou contrefaisant.

6. Exports

Sous réserve des présentes Conditions et de vos droits sur Votre contenu, vous pouvez utiliser les images et vidéos de mockups que vous exportez depuis le Service à toute fin licite, y compris commerciale. Les modèles 3D, photographies de scènes, modèles graphiques et logiciels sous-jacents restent notre propriété ; cette licence n’autorise pas l’extraction, la revente ou la redistribution des modèles ou des éléments 3D eux-mêmes en dehors des mockups exportés.

7. Notre propriété intellectuelle

Le Service, notamment ses logiciels, son design, ses modèles, ses éléments 3D, ses scènes et sa marque, nous appartient ou appartient à nos concédants et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse des présentes Conditions, vous ne pouvez copier, modifier, distribuer, vendre, louer, rétroconcevoir, extraire des données, ni créer des œuvres dérivées ou des services concurrents à partir d’une quelconque partie du Service.

8. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas perturber le Service ni interférer avec lui ; y accéder par des moyens automatisés ou contourner toute mesure technique, de licence ou de sécurité ; usurper votre identité ; utiliser le Service pour créer ou diffuser du contenu illégal, contrefaisant, diffamatoire ou haineux ; ni revendre l’accès au Service.

9. Services tiers

Le Service interagit avec des tiers tels que Google Play, l’App Store d’Apple, des prestataires de paiement et des hébergeurs. Leurs services sont régis par leurs propres conditions et nous n’en sommes pas responsables.

10. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, D’EXACTITUDE OU QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS. VOUS UTILISEZ LE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES. LES COULEURS ET DIMENSIONS RENDUES SONT DES APERÇUS ET PEUVENT DIFFÉRER DES PRODUITS PHYSIQUES.

11. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS RESPONSABLES D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, NI D’AUCUNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE OU D’OPPORTUNITÉ COMMERCIALE, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE, OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE POUR L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS RELATIVES AU SERVICE EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LES SOMMES QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉES POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION ET (B) CINQUANTE EUROS (50 €). CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS CERTAINES LIMITATIONS ; DANS CES JURIDICTIONS, CES LIMITES S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE.

12. Indemnisation

Vous nous indemniserez et nous garantirez contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité et toute dépense (y compris des frais juridiques raisonnables) découlant de Votre contenu, de votre utilisation du Service ou de votre violation des présentes Conditions.

13. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à tout moment, avec ou sans motif ou préavis. Les sections 5 à 12 et 14 à 15 restent applicables après la résiliation.

14. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions périodiquement. La date de « Dernière mise à jour » ci-dessus correspond à la version en vigueur et les modifications importantes peuvent également être communiquées par l’intermédiaire du Service. La poursuite de votre utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.

15. Droit applicable, divisibilité et contact

Les présentes Conditions sont régies par les lois du pays dans lequel l’exploitant du Service est établi, sans égard aux règles de conflit de lois, et les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents de ce pays, sauf disposition contraire d’une loi impérative sur la protection des consommateurs. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Pour toute question sur ces Conditions, utilisez le formulaire de contact.